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Nature Titre Intitulé État
Constitution Constitution 1996-03-31 Constitution de la République du Tchad modifié consulter
Décret D?cret 05-210 2005-04-22 PR D?cret soumettant au referendum la proposition de la Loi Constitutionnelle portant r?vision de la Constitution du 31 mars 1996 en vigueur consulter
Décret Décret 93-749 1993-12-15 PR Décret portant création du comité technique institutionnel. en vigueur consulter
Décret Décret 96-186 1996-04-14 PR Décret portant Promulgation de la Constitution. en vigueur consulter
Loi Loi 03-003 2003-04-10 PR Loi n? 03/PR/2003 portant Modification de l'article 234 de la Constitution. en vigueur consulter
Loi Loi 05-008 2005-07-15 PR Loi Constitutionnelle portant révision de la Constitution du 31 mars 1996 en vigueur consulter